Engagement juridique : les actions discrètes de ProVTT !

⚖️ Nos engagements juridiques : ce qui bouge vraiment (SAJMTE) ⚖️

En cette année 2025, le Valais a vécu au rythme des Championnats du monde de VTT : un écrin alpin, un terrain naturellement sec et un potentiel touristique considérable !
Ce potentiel exige un héritage à la hauteur, mais de nombreux projets d’homologation se heurtent à des procédures complexes et des responsabilités éclatées.
Au cœur de ces débats, ProVTT poursuit cinq objectifs clairs :

• Faire advenir de nouveaux projets d’itinéraires VTT et encourager leur développement.
• Assurer la qualité et l’attractivité des projets soumis.
• Lutter pour des procédures d’homologation impartiales et conformes au droit.
• Faire reconnaître les vététistes comme une réelle opportunité touristique et économique pour le Valais, mais également une source de délassement pour ses habitants.
• Assurer la cohabitation entre les différents usagers des chemins.

Afin d’honorer ces engagements, cet article présente les avancées et points de friction rencontrés par ProVTT, au cours de ses discussions avec le Service Administratif et Juridique du DMTE (SAJMTE), ainsi que sur le travail politique mené par ses membres sous la coupole cantonale.

🧭 SAJMTE – Procédures, lecture juridique et leviers concrets

6 mai 2025 : des membres du comité de ProVTT sont reçus par le SAJMTE (avec le SDM et le SDT). Un procès-verbal suit cette rencontre et, depuis cette date, notre association travaille point par point aux pistes ouvertes lors de la séance.

Contexte procédural : le canton rappelle la séquence en deux temps — planification communale (autonomie communale), puis homologation par le Conseil d’État.Le SAJMTE intervient surtout au stade de la consultation et notamment pour le contrôle formel avant mise à l’enquête. L’étape de préconsultation (non officielle) relève des services spécialisés et ne fait pas l’objet de vérification de proportionnalité, ni de légalité des avis transmis par les différents services étatiques.

Débats en cours :

• Demande initiale de ProVTT : être intégré dans le processus d’homologation d’itinéraires VTT, notamment en phase de préconsultation (avant la phase de consultation officielle). Cette voix consultative permettrait à ProVTT de participer à la pesée des intérêts et de nuancer les préavis des services.
• Position du SAJMTE : le service refuse cette demande et renvoie au Message du Conseil fédéral selon lequel réserver le recours aux organisations d’importance nationale évite l’entrée d’acteurs locaux/ad hoc ; il en déduit que ProVTT n’a pas de base légale pour agir dans la procédure LIML et recommande d’agir au niveau des « bureaux d’étude », soit en amont du processus de préconsultation (source : PV de la séance du 6 mai 2025).
• Lecture ProVTT : le lien « organisations à associer / organisations avec droit de recours » ne ressort pas de la loi adoptée. L’association à la planification n’est pas conditionnée à la qualité pour recourir ; elle s’enracine dans l’obligation de coordonner et documenter la qualité des projets au fil des étapes LIML/RIML (Directive technique). En effet, la LVC distingue la participation à la planification et la protection juridique :
  • Art. 5, al. 3 LVC (planification) : « Les personnes concernées et les organisations intéressées doivent être associées à la planification ».
  • Art. 18 LVC (recours) : l’article traite de la qualité pour recourir aux communes (et aux cantons contre décisions fédérales). Au sein de cet article aucune organisation privée n’est visée.

📬 Objectif de ProVTT : être formellement informés des dépôts communaux en préconsultation comportant un volet VTT

Ce type d’information demeure le seul moyen d’être au courant de tous les projets au bon moment, pour délivrer rapidement un avis technique court aux communes/mandataires, si désiré (tracés alternatifs, cohabitation, proportionnalité). Cette information n’alourdit pas la liste des services consultés et s’inscrit dans l’esprit de la coordination précoce décrite par la Directive.

✅ Directive LIML : un premier pas…

Le SAJMTE a ouvert la porte à une adaptation de la Directive LIML pour reconnaître la consultation d’associations expertes (dont ProVTT). ProVTT soutient cette évolution, tout en rappelant que la Directive est un outil technique d’application — son effet est indirect et ne garantit pas, à elle seule, l’information systématique en préconsultation. D’où la demande cumulée : information formelle des dépôts + mention explicite des associations expertes dans la Directive.

⚠️ La qualité des préavis : un point névralgique

Des préavis de services émis en préconsultation sont parfois insuffisamment motivés (bases légales non citées, proportionnalité non pesée, alternatives absentes), ce qui pousse certaines communes à autocensurer leurs projets par crainte d’un refus ultérieur, alors même qu’aucune pondération des intérêts n’a été réalisée dans l’avis préliminaire. Dès lors, l’avis préliminaire mélange recommandations et bases légales, sans distinctions, surpondérant alors un intérêt particulier au détriment d’une pesée équilibrée des intérêts.

De l’aveu du SAJDMTE (source : séance du 6 mai 2025, non repris dans le PV du SAJMTE), les avis préliminaires transmis aux porteurs de projet ne sont pas vérifiés par leur soin et peuvent comporter des éléments juridiquement non conformes (constatés à de nombreuses reprises).

📬 Proposition ProVTT :

• ProVTT demande que les avis préliminaires soient contrôlés sous l’angle juridique avant transmission aux porteurs de projets.
• ProVTT propose par exemple d’instaurer une « grille de pesée des intérêts » (rubriques minimales base légale citée / proportionnalité / alternatives) afin d’objectiver les positions et réduire les corrections tardives au stade de la phase de consultation (où intervient le SAJMTE). Cette démarche prolonge les exigences de contenu de dossier (rapport technique, conflits/mesures) et la logique de coordination rappelées par la Directive.
• La grille de pesée des intérêts doit faire partie de la phase préliminaire du projet, sans quoi, celle-ci devient superflue.
• En l’absence de pesée des intérêts en phase préliminaire, ProVTT recommande d’éviter la phase préliminaire, source de confusion pour les planificateurs.

🧩 En synthèse :

Par ses démarches, ProVTT demande les actions suivantes :

• Informer ProVTT à chaque préconsultation VTT (copie/registre) pour participation à la pesée des intérêts.
• Outiller l’organe de pesée des intérêts avec une grille descriptive pour forcer des préavis motivés et proportionnés (gains de qualité et de délais).
• Adapter la Directive LIML (mention des associations expertes) — utile mais mesure insuffisante si prise seule.